Conditions générales de vente Consommateurs - Prestations de service et vente de produits

Mise à jour le 01/09/2024

 

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule, auront la signification suivante :

 

- Le Prestataire désigne la société au nom commercial Emag Conciergerie hébergée par la couveuse PCE, Tech'Indus D - 645 Rue Mayor de Montricher - 13290 Aix en Provence sous le contrat CAPE C1118, échéant le 31/10/2024

Et domicilié au 63 rue Saint Alois, 67100 Strasbourg

 

- Le Service désigne toutes les prestations disponibles à la commande sur le site internet et les services proposés dans les offres commerciales personnalisés ainsi que les carte cadeau et e-book.

 

- L’Offre désigne un ensemble de Service proposé sous la forme de pack à un prix donné.

 

- Le Client désigne le consommateur ou l’acheteur non professionnels.

 

- Le Partenaire désigne tout partenaire professionnel avec qui le prestataire pourrait collaborer dans le cadre de la réalisation des services au Client.

Le Prestataire peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de biens ou de services, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers.

  Lorsque le Prestataire intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le client et les prestataires et fournisseurs tiers, il appartient alors au client de se référer aux Conditions Générales de Vente des Prestataires et Fournisseurs Tiers, en complément des présentes.

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Service proposés par Le Prestataire aux Clients.

 

Les caractéristiques principales des Offres et Services, sont présentées sur le catalogue internet du Prestataire ou détaillé dans une une offre commerciale personnalisée.

Le Prestataire a pour activités principales : la vente de services et de produits afférents à la périnatalité, l’événementiel et service d’assistant personnel/conciergerie. 

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service et/ou d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et Offres et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

 

Le Client peut demander une copie des CGV applicable à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique à l’initiative du client ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions. Le Prestataire se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses services et qui sont communiqués au Client lors de l’offre commerciale avant passation de Commande par le Client.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA VENTE

 

Le Client peut se reporter à la description des Services proposés à la vente sur le site Internet EMAG CONCIERGERIE ou sur l’offre commercial envoyée par mail.

 

 Les Services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne serait être engagé à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel du Service en cause.

 

Les Offres souscrites par le Client sont fournies dans leur version au jour de la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix de l’Offre.

 

ARTICLE 3 - Commandes

 

Les caractéristiques essentielles des Offres et Services proposés sont présentées sur le Site par le prestataire, lequel peut réactualiser, améliorer, ou retirer de la vente ses Services et Offres.

 Les Offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. 

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Le client accepte l'usage du courrier électronique pour l'envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

 

 

 

3.1 Conditions applicables aux commandes sur le Site

Le Client sélectionne les Services et Offres qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Création d'un compte client

• Identification via le compte client (nom d’utilisateur, adresse mail et mot de passe)

• Sélection de l’Offre et/ ou du service souhaité et validation

• Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs

• Confirmation de la commande

• Acceptation des CGV et d’Utilisation

• Paiement de la commande

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

Seul le paiement par carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, est possible.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services et Offres ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Important : Le paiement immédiat à la commande emporte l’accord préalable et express du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 

En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix payé restera acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts.

 

3.2 Conditions applicables aux commandes suite à offre commerciale :

 

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le Prestataire par voie électronique, après réception de l’offre commercial daté, signé et transmis par le client à Emag Conciergerie par voie électronique (à l’adresse : emagconciergerie@gmail.com)

Si les Services ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par le Prestataire, ce dernier s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du client.

À défaut de confirmation de la commande par le Prestataire sous 48 heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le Client, la commande sera non acceptée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le client.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable écrit par le Prestataire.

Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par le Prestataire, devra intervenir au minimum trois jours calendaire avant le début des Services pour être prise en considération par le Prestataire.

Étant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation du Prestataire ou du Partenaire. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par la Prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.

 

2.2 Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles le Prestataire intervient en tant qu’intermédiaire : 

 

La commande de Service par le Client auprès du Prestataire ne fait en aucun cas présumer que le Service est effectué directement par le Prestataire.

Malgré tout le soin apporté par le Prestataire, si cette dernière n'intervient qu'en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre les clients et les Partenaires, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation et à la livraison des produits.

Le Prestataire ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Partenaires y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d'un produit ou d’un service. Les retards de livraison/réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.

 

 

ARTICLE 4 - TARIFS

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site ou sur l’offre Commercial du Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Ces tarifs sont exprimés exclusivement en euros, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de trois mois, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais de déplacement éventuels seront facturés conformément à la proposition tarifaire.

Pour les prestations facturées à l’heure par le Prestataire, toute demi-heure commencée reste due dans son intégralité.

Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client lors de la confirmation de la commande.

Après accord des Parties, les Services pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes. Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Le paiement s'effectuera alors à réception de facture et au plus tard sept jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements sont a effectué par virement bancaire.

Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans les CGV.

À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels et conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard définies au présent article, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et Offres commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le Client pourra annuler sa commande. Pour cela, il convient d’adresser un mail à emagconciergerie@gmail.com.
Le Prestataire ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le Client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication. Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le Client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).
Les Services commandés prendront effet au terme de la période de rétractation.

 

Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Services commencent avant ce délai de 14 jours, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Services pourront commencer à réception du bon de commande.

 

En cas de consommation par le Client, d’une partie ou de la totalité du Service, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Il pourra être demandé au Client, dans le cadre de certains Services, de clairement notifier lors de la commande sa renonciation au droit de rétractation.

 

 

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIES

 

 Le client reconnaît expressément que dans le cadre de ses Service, le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens, que ce soit pour les prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Services réalisés par le Prestataire en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y inclut le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Partenaires.

Les demandes de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclus les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux produits ou aux services commandés dans le cadre du mandat donnée au Prestataire devront être adressées directement par le client au Partenaire concerné, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Le Prestataire pourra néanmoins transmettre aux Partenaires concernés, les lettres de réclamation adressées par le client.

 

Si le client confie un jeu de clés de son domicile au Prestataire afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin que ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.

En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.

Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance multirisque professionnelle pour l'accomplissement de son activité via la couveuse PCE.

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES PARTIES

 

7.1 Engagement du Prestataire

 

Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales de Ventes.

 

Le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés par le Client dans les meilleurs délais et de manières professionnelles avec tous le soin requis, et à se conformer aux normes et réglés applicables pour le Service commandé.

 

Le Prestataire est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toue l’exécution du Service. En outre, le Prestataire s’engage à veiller au respect de ses obligations légales, règlementaires et contractuelle à l’égard du Client et des Partenaires.  

 

7.2 Engagement du Client

 

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et les informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

À ce titre le Client devra fournir au Prestataire qui le demande tout renseignement lui permettant, notamment, la bonne réalisation des Services tels que Les besoins et l’utilité du Service pour le Client.

 

Le Client s’engage à :

- être respectueux avec le Prestataire

- honorer les rendez-vous fixés

- payer le Service dans sa totalité et selon les délais définis

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou un Client.

Les critères prouvent le justifier sont :

- Charge de travail importante du Prestataire

- Non-respect des Conditions Générales de Ventes

- Mauvais rapport pré-existant entre le Client et le Prestataire

- Toutes autres situations rendant la collaboration difficile pour le Prestataire.

 

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ

 

La Prestataire et le Client s'engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Services.

De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

- à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Services (y inclus les Partenaires),

- à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Services. Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Services.

Le Prestataire invite le Client à alerter son concierge sur toutes informations sensibles et confidentielles à ne pas divulguer.

 

 

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUEL

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction, divulgation sur quel que support que ce soit (y compris les réseaux sociaux) commercialisation ou exploitation desdits produits et services, ainsi que des études, livrets écrits, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut les conditionner à une contrepartie financière.

Les produits consistant dans des écrits, documents ou livrets, sont de plus protégés par le droit d’auteur.

Le Client s'interdit donc toute reproduction, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, toute traduction, adaptation ou arrangement.

La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni pénalement.

En cas d'atteinte à ces droits, le Prestataire dispose du droit d'exercer l'action devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.

 

ARTICLE 10 - IMPREVISION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services et de produits du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 11 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat.

 

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ARTICLE 12 - EXCEPTION D'INEXECUTION

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

 

13-1 Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il est précisé que la force majeure s'entend de tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : les guerres, émeutes civiles, état d’urgence ou de guerre décrété par le gouvernement du pays de fabrication ou de celui de distribution, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, confiscations, grève générale ou fortement perturbatrice de la circulation routière, des transports et/ou du passage frontière, le blocage des moyens et / ou réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients

Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

La suspension des obligations du Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

13-2 L'exécution de l'obligation du Prestataire peut être suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 12-2 «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 14 - RUPTURES DU CONTRAT 

 

14-1 - La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après 14-4, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, telle notamment la violation des articles 3-2 et 14, notifier par, lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 3 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes et notamment: le non-paiement des services et produits commandés par le Client, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14-4 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

 

En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance du 12.12.2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client Utilisateur sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services du site que pour le traitement des commandes de prestations, et qu’elle est amenée à collecter des données à caractère personnel, qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : 

- les informations que fournit l'Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec le Prestataire (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction), ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance de l'Utilisateur, ainsi que les coordonnées du Client Utilisateur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d'identité, ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l'Utilisateur et Emag Conciergerie (notamment les détails des prestations, services et/ou Documents commandés par l'Utilisateur),

-  les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l'Utilisateur,  

- ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l'Utilisateur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser.

Le client donne expressément son accord à l'utilisation desdites données.

L’utilisation de ces données a pour finalité exclusive les opérations relatives à la gestion et la facturation des clients, la prospection, l'élaboration de statistiques commerciales, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion d'opérations promotionnelles et des avis. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Ces données peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part du Prestataire, dont le client peut se désinscrire à tout moment. 

Les présentes ont également pour objet d'informer le client de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement tel qu'identifié ci-après, l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source, la rectification ou l'effacement de celles-ci , la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, son opposition au traitement de ses données à caractère personnel  à des fins de prospection, y compris au profilage, son retrait, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : Magalie PUGENS, 63 rue Saint Aloise, 67100 Strasbourg Mail : emagconciergerie@gmail.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité. 

En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des prestations et/ou produits commandés par le Client et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations et produits commandées et/ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses, à compter de l'exercice par le Client des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et produits délivrés par le Prestataire via le Site. 

Si ces droits sont exercés au moment de la commande de produits ou services, alors la dite commande ne pourra être effectuée par le client.

Le client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – MEDIATION - LITIGES

17-1 En application de l’article L612-1 code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Il est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17-2 Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services et de Produits conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux de Strasbourg.

 

 

ARTICLE 17- PREUVE ET ARCHIVAGE

 

Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Prestataire archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs ; une copie peut être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction.

 

ARTICLE 18 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles du Service et de l’Offre 

• le prix des Services et des Offres et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; 

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;  (Annexe 1)

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

•  

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. 

 

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-3 du code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur.